"Modèles de lettres et de contrats en droit des entreprises : assignation devant le tribunal de commerce, lettre de mise en demeure en cas d'impayés, business plan pour créateur d'entreprise..."

Droit des entreprises

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Assignation devant le tribunal de commerce de nanterre

assignation au fond à la requête...

Prix de vente : 119,60 €
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Business plan pour créateur d'entreprise

Créateur d'entreprise ou acquéreur...

Prix de vente : 49,04 €
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TVA : 8,04 €

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Cession de compte courant entre associés

lors du départ d'un associé, acte de...

Prix de vente : 28,70 €
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TVA : 4,70 €

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Cession de droits d'auteur de scénario

contrat de cession de droits d'auteur...

Prix de vente : 99,27 €
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Cession de parts d'une sarl sans garantie de passif

modèle de cession simplifiée mais...

Prix de vente : 59,80 €
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TVA : 9,80 €

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Contrat de cession de droits d'auteur de ballet

contrat de cession de droits d'auteur...

Prix de vente : 99,27 €
Prix de vente HT : 83,00 €
TVA : 16,27 €

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Contrat de domiciliation pour partage de bureaux

Contrat entre un titulaire d'un bail et...

Prix de vente : 39,47 €
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Convention de portage de parts sociales d'une sarl

convention permettant à une personne...

Prix de vente : 39,47 €
Prix de vente HT : 33,00 €
TVA : 6,47 €

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Déclaration de créance au passif d'une entreprise en difficulté

modèle de déclaration de créance au...

Prix de vente : 15,55 €
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