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Vente de véhicule : délai d’action pour vice caché

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

Des acquéreurs ont acquis auprès d’un vendeur un véhicule d'occasion mis en circulation après une première vente. A la suite d'une panne, alléguant l'existence d'un vice caché, les acquéreurs ont assigné le vendeur et le fabricant en référé aux fins d'expertise.

La cour d’appel de Chambéry a mis hors de cause le fabriquant.

L’arrêt est confirmé par une décision de la Cour de cassation du 6 juin 2018 pour avoir retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de la vente initiale, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

© LegalNews 2018


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