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CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes

La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.

En 2014, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à plusieurs entreprises pour s’être entendues, de 2003 à 2005, sur leur politique de prix dans le secteur des puces pour cartes dans l’Espace économique européen (EEE). L’entente s’appuyait sur un réseau de contacts bilatéraux et d’échanges d’informations commerciales sensibles entre les entreprises portant notamment sur les prix.
Plusieurs entreprises ont bénéficié d’une immunité ou d’une réduction de l’amende pour avoir communiqué des informations à la Commission. La société A. et la société B. n’ont cependant pas bénéficié de cette réduction et se sont vu infliger une amende de 82 784 000 euros et de 20 148 000 euros.
Les deux sociétés ont saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) pour faire annuler la décision de la Commission. Elles contestaient en effet le montant de l’amende mais également l’existence même de l’entente. Dans des arrêts du 15 décembre 2016, le TUE a rejeté les recours des sociétés et a confirmé les amendes infligées par la Commission. Les deux sociétés ont alors formé des pourvois devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La société A. reprochait notamment au TUE de n’avoir examiné que cinq des onze contacts prétendument illégaux constatés par la Commission et, par conséquent, d’avoir produit un contrôle juridictionnel incomplet. La société B. conteste quant à elle l’appréciation de l’existence de l’entente et du montant de l’amende.

Dans deux arrêts du 26 septembre 2018, la CJUE rappelle tout d'abord que, pour satisfaire aux exigences d’un contrôle de pleine juridiction pour vérifier le montant de l’amende, le juge de l’Union est tenu d’examiner tout grief, de droit ou de fait, visant à démontrer que le montant de l’amende n’est pas en adéquation avec la gravité et la durée de l’infraction. Il doit notamment prendre en compte le nombre et l’intensité des comportements anticoncurrentiels.

Elle souligne ensuite que la Commission a constaté l’existence d’une infraction unique et continue en raison des onze contacts bilatéraux entre trois sociétés, notamment la société A.

La CJUE indique enfin que même si le TUE n’était pas tenu de se fonder sur le nombre exact de contacts bilatéraux, cet élément pouvait constituer un élément pertinent. Par conséquent, le Tribunal ne pouvait pas, sans méconnaître l’étendue de sa compétence de pleine juridiction, refuser de répondre à l’argument soulevé par la société A. selon lequel la Commission avait violé le principe de proportionnalité en fixant le montant de l’amende sans prendre en compte le nombre limité de contacts auxquels la société aurait participé. Cette conclusion vaut d’autant plus que, en l’espèce, le Tribunal s’est contenté de confirmer cinq des onze contacts constatés dans la décision de la Commission sans déterminer si la Commission avait aussi établi l’existence des six autres contacts retenus.
La Cour annule donc l’arrêt du TUE pour erreur de droit quant à l’exercice, par ce dernier, de sa compétence de pleine juridiction. Ainsi, l’affaire est renvoyée au Tribunal pour qu’il apprécie la proportionnalité de l’amende infligée par rapport au nombre de contacts retenus à l’encontre de la société A. en examinant notamment si la Commission a établi l’existence des six contacts sur lesquels le Tribunal n'a pas statués.
Concernant le pourvoi formé par la société B., celui-ci est rejeté et la décision de la Commission est donc confirmée.

© LegalNews 2018


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