JURIDICONLINE

twitter   

Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les effets anticoncurrentiels du rachat de Darty par la Fnac.

Après l’examen du projet de rachat de Darty par la Fnac en 2016, l’Autorité de la concurrence avait émis certaines réserves. Elle avait en effet estimé que ce rapprochement était de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente au détail de produits bruns (téléviseurs, équipements hi-fi et audio…) et de produits gris (micro-ordinateurs personnels, écrans, périphériques, téléphonie) en raison de la disparition quasi-totale de la concurrence dans certaines zones. Pour atténuer ces effets anticoncurrentiels, la Fnac s’était engagée à céder, avant le 1er août 2017, six magasins situés à Paris et en région parisienne à un repreneur agréé.

Cependant, trois magasins n’ont pas été cédés. L’Autorité de la concurrence a ainsi précisé que Fnac Darty avait manqué à ses engagements de cession, celle-ci n’ayant présenté aucun contrat ni repreneur. La présidente de l’Autorité rappelle en effet que lorsqu’une entreprise s’engage devant l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir une autorisation de rachat, elle est soumise à une obligation de résultat.

En manquant à ces obligations, Fnac Darty a altéré la concurrence dans les zones concernées et a par conséquent limité le choix des consommateurs. Ainsi, le groupe n’a pas respecté l’équilibre général de la décision prise par l’Autorité. Il aurait ainsi été nécessaire que Fnac Darty, devant ses difficultés pour céder les trois magasins restant, s’adresse à l’Autorité afin que celle-ci désigne d’autres magasins.

Par conséquent, l’Autorité inflige une amende de 20 millions d’euros au groupe Fnac Darty et lui impose de céder deux autres magasins à un concurrent qui devra être agréé par l’Autorité en substitution des trois cessions non réalisées.
Le groupe a néanmoins signalé qu’un repreneur avait déjà été trouvé pour les deux nouveaux magasins et qu’il entendait contester la sanction, disproportionnée selon lui.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Sociétés Concurrence Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :