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Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale

Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.

Le 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis dans lequel elle a formulé plusieurs recommandations visant à favoriser l’ouverture de la profession notariale et l’installation de nouveaux notaires.

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’Autorité de la concurrence a proposé la révision de la carte des zones d'installation des notaires accompagnées de préconisations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux pour la période 2018-2020.

Ainsi, l’Autorité recommande la mise en place de 700 nouveaux notaires libéraux pour cette période, répartis sur 230 zones d'installation (sur un total de 306). Face à la forte présence de notaire dans les territoires ruraux et compte tenu du déficit d’offre dans les territoires densément peuplées, l’Autorité de la concurrence indique les zones où l’installation serait contrôlée, par exemple dans le centre de la France ou au sud de Poitiers, et celles où l’installation serait libre, notamment en Savoie et Haute-Savoie ou dans le Val-de-Marne.

Concernant la qualité de ces modifications, l’Autorité de la concurrence a formulé six mesures s’adressant au gouvernement afin de soutenir cette installation.

Elle conseille ainsi :
- de prévoir un régime transitoire entre deux cartes ;
- d’améliorer la procédure de nomination en zone où l’installation est contrôlée en introduisant le principe par défaut de l'interdiction de toute création d'office dans ces zones sauf situation exceptionnelle ;
- d’améliorer la procédure de nomination en zone où l’installation est libre en limitant les candidatures par zone à une par personne physique et en fixant un nombre maximal de zones de candidature (par exemple trois par jour) ;
- d’abaisser les barrières à l'entrée pour les candidats à l'installation en assouplissant les règles en matière de communication destinée à la clientèle des offices et de remises tarifaires ;
- d’améliorer le dispositif d'élaboration de la cartographie en associant l'Autorité à l'élaboration du rapport sur l'opportunité d'étendre l'application de la liberté d'installation aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- d’améliorer l'accès des femmes et des jeunes aux offices.

L’Autorité de la concurrence précise enfin que d’ici 2024, le nombre de nouveaux notaires libéraux devrait être compris entre 1.800 et 2.300.

© LegalNews 2018


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