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TUE : confirmation de l’amende infligée par la Commission pour entente mondiale des producteurs de câbles électriques

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.

Dans une décision du 2 avril 2014, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant de plus de 300 millions d’euros à plusieurs producteurs de câbles électriques pour leur participation à une entente anticoncurrentielle. Pendant près de dix ans, les principaux producteurs européens, japonais et sud-coréens se sont entendus pour restreindre la concurrence sur ce marché. Ils se sont répartis les marchés et les clients, faussant ainsi le jeu normal de la concurrence.
Plusieurs producteurs concernés ont donc saisi le tribunal de l’Union européenne (TUE) pour demander l’annulation de ces amendes ou tout du moins leur réduction.

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, le TUE a rejeté ces recours.
Le tribunal valide tout d’abord la réalisation de copies des disques durs contenus dans les ordinateurs du personnel lors de l’inspection des locaux des entreprises par la Commission. Il précise ainsi que celle-ci n’est pas tenue d’examiner les documents uniquement dans les locaux de l’entreprise. Elle pouvait donc réaliser des copies afin de les consulter postérieurement. De plus, la Commission n’était pas tenue d’avertir l’Autorité belge de la concurrence pour poursuivre l’inspection de ces documents dans ses propres locaux à Bruxelles étant donné que l’examen des documents n’avait pas commencé dans les locaux d’une entreprise située en Belgique.

Concernant la compétence territoriale de la Commission pour sanctionner des pratiques et des projets réalisés en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le TUE rappelle que le droit de l’Union européenne (UE) est territorialement applicable lorsqu’il est prévisible que les pratiques visées produiront un effet immédiat et substantiel sur le marché intérieur européen.
En l’espèce, il n’était pas nécessaire que la Commission démontre que chacun des projets réalisés en dehors de l’EEE avait une incidence suffisante dans l’Union pour justifier l’applicabilité du droit de la concurrence de l’UE. Les effets des pratiques anticoncurrentielles devaient être regardés dans leur ensemble et non isolément.
Ainsi, le TUE confirme le raisonnement de la Commission qui a démontré que l’entente avait produit des effets substantiels sur le marché européen eu égard à l’importance et au nombre de producteurs ayant participé à l’entente, à la large gamme de produits touchés, à la gravité des pratiques en cause et à la durée importante de l’infraction unique.

Sur le recours de certaines entreprises condamnées au paiement solidaire de l’amende infligée à leur filiale, le tribunal valide l’analyse de la Commission. Celle-ci indiquait en effet que ces entreprises avaient bien exercé une influence sur le comportement des filiales en cause.
En effet, lorsqu’une société mère détient l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, notamment en combinaison avec une participation importante dans le capital de cette filiale, il est possible de présumer que la société mère détermine la stratégie économique et commerciale de la filiale, même si la société mère ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité du capital social de la filiale.
Le TUE élargit ainsi l’appréciation de la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante établie par l’arrêt Akzo au cas où une société mère a la possibilité d’exercer l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale même si elle ne détient pas 100 % du capital de cette dernière.
Le TUE approuve également la Commission qui a pris en compte d’autres facteurs objectifs permettant de constater l’exercice effectif d’une influence déterminante de cette entreprise sur sa filiale tel que le pouvoir de la société mère de nommer les membres du conseil d’administration de la filiale ou le pouvoir de convoquer les actionnaires aux réunions. De plus, l’entreprise concernée n’est pas parvenue à établir que ses participations dans sa filiale constituaient un simple investissement financier et non pas la gestion et le contrôle de celle-ci.

© LegalNews 2018


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