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UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante

La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.

Le 18 juillet 2018, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence européenne, a conclu une enquête ouverte trois ans plus tôt concernant les pratiques anti-concurrentielles menées par Google pour renforcer l’utilisation de son moteur de recherche. La société a été condamnée pour avoir profiter de sa position dominante pour assurer la suprématie de ses applications. Une amende de 4,34 milliards d'euros, la plus haute jamais infligée par la Commission, a ainsi été prononcée contre la société. Celle-ci doit cesser ses pratiques dans les 90 jours sous peine de se voir infliger des astreintes pour atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen mondial de sa société mère.

Il était notamment reproché à Google :
- d’avoir exigé des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store) ;
- d’avoir payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils ;
- d’avoir empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre un appareil mobile fonctionnant sur d'autres versions d'Android non approuvées par Google (les "forks Android") alors que le code source d'Android est disponible publiquement et peut donc donner lieu à la création, par des tiers, de systèmes d’exploitation dérivés.

Google a donc violé le droit de la concurrence de l’Union européenne (UE) en pratiquant des ventes liées illégales des applications de recherche et de navigation de Google et des paiements illégaux subordonnés à la préinstallation exclusive de Google Search et en obstruant illégalement le développement et la distribution de systèmes d'exploitation Android concurrents.

La Commission s’est également intéressée aux conséquences de ces pratiques sur le marché européen. Elles ont en effet empêché le développement des moteurs de recherche concurrents et la poursuite de l'innovation en restreignant le jeu normal de la concurrence.

Ce n’est pas la première fois que Google enfreint le droit de la concurrence de l’UE. En effet, en 2017, la Commission lui avait déjà infligé une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à son propre service de comparaison de prix.

© LegalNews 2018


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