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UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats

Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.

Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a adopté un code de bonnes pratiques afin de détailler, pour la Commission, les Etats membres, les entreprises et les autres acteurs, les procédures à suivre concernant les aides d’Etat. Ce nouveau code a pour objectif d’améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures.

Dans une optique de modernisation du contrôle des aides d’Etat, les Etats membres peuvent octroyer rapidement des aides d'Etat en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois afin que la Commission se concentre sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché européen.

Dans le contexte du Cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé de simplifier les co-investissements associant fonds de l'UE et investissements des Etats membres. Cette modification s’inscrit également dans la modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat qui permet déjà la mise en œuvre de 97 % des aides d'Etat sans intervention de la Commission.

Le code de bonnes conduites vise ainsi à établir une collaboration optimale entre les différents acteurs. Ces orientations concernent les affaires complexes d’aides d’Etat, le suivi des plaintes dans ce domaine ainsi que le contrôle de la mise en œuvre concrète de ces aides.

Afin de faciliter la transparence et la prévisibilité de ces opérations, plusieurs mesures ont été prises notamment pour préciser :
- comment la Commission collabore avec les Etats membres sur l'évaluation et le contrôle des mesures d'aide d'Etat ;
- comment les autorités des Etats membres peuvent, sans notification formelle à la Commission, mettre en œuvre des mesures qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence ;
- comment la Commission et les Etats membres collaboreront afin de faciliter le traitement des affaires d'aides d'Etat en autorisant les Etats membres à signaler les dossiers qui figurent parmi leurs priorités les plus urgentes.

© LegalNews 2018


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