JURIDICONLINE

twitter   

L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L'Autorité de la concurrence a lancé le 7 juin 2018 une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats, ouverte jusqu’au 8 juillet 2018.

En application de la procédure visée à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence souhaite préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que réviser ses recommandations en matière de création d'offices.

En effet, l'article 57 de la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron, prévoit que ces recommandations, formulées "en vue d'améliorer l'accès" à ces offices, "sont rendues publiques au moins tous les deux ans".

Le premier avis de l'Autorité relatif à cette profession recommandait de porter le nombre d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de 60 à 64.

Ces quatre offices supplémentaires ont été créés par deux arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et attribués à deux professionnels exerçant à titre individuels et à deux sociétés civiles professionnelles comptant chacune deux associés. Six nouveaux professionnels ont ainsi pu exercer au cours de la période 2016-2018.

La consultation publique lancée marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2018-2020. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d'office), les candidats à l'installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de professionnels, ainsi que toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation sont invités à le faire.

Les acteurs concernés sont invités à donner leurs observations dans plusieurs domaines à fort enjeu tels que le retour d’expérience des avocats visés nouvellement installés, l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées, la procédure de nomination dans les offices créés et l’accès au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation des avocates et des jeunes diplômés.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Sociétés Concurrence L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :