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UE : la Commission impose des obligations juridiquement contraignantes à Gazprom

La Commission européenne impose au géant gazier russe une série d'engagement visant à dissiper ses préoccupations en matière de concurrence et permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale.

Le 22 avril 2015, la Commission européenne à adressé une communication des griefs à Gazprom, fournisseur de gaz dominant dans un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale. Elle estimait que l'entreprise avait enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en conduisant une stratégie globale de cloisonnement des marchés gaziers dans huit Etats membres, cette stratégie lui permettant de faire payer le gaz plus cher dans cinq de ces Etats.

Par une décision du 24 mai 2018, la Commission met fin aux agissements de Gazprom à cet égard.

Elle impose en outre à l'entreprise une série de règles détaillées visant à changer considérablement son comportement sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale :
- pour lever les obstacles contractuels à la libre circulation du gaz, Gazprom doit supprimer toutes les restrictions qui empêchent ses clients de revendre au-delà des frontières nationales le gaz qu'ils lui ont acheté ;
- Gazprom a pour obligation de faciliter les flux gaziers à destination et en provenance des marchés isolés (Etats baltes et Bulgarie) ;
- afin de garantir la compétitivité des prix du gaz, un instrument mis à la disposition des clients concernés de Gazprom leur permettra de s'assurer que le prix correspond au niveau de prix pratiqué sur les marchés concurrentiels d'Europe occidentale, en particulier sur les plateformes de gaz liquide ;
- Gazprom ne pourra tirer profit de quelconques avantages liés aux infrastructures gazières qu'elle aurait pu obtenir auprès de clients en exploitant sa position dominante sur le marché de la fourniture de gaz.

© LegalNews 2018


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