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Cartographie des notaires : consultation publique ouverte

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.

Le 9 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique, visant à préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires et à proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016. Celle-ci est ouverte jusqu’au 10 mai 2018.
Conformément à l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques, dite loi Macron, la carte d'installation des notaires doit être révisée tous les deux ans, après proposition de l’Autorité de la concurrence.

Lors de l'élaboration de la première carte en 2016, l'Autorité n’avait préconisé, pour la période 2016-2018, la création que d'une fraction des besoins estimés à 10 ans.
Dès lors, 247 zones d'installation libre avaient été délimitées, dans lesquelles 1.650 nouveaux notaires libéraux avaient été appelés à s'installer d'ici septembre 2018, de même que 60 zones d'installation contrôlée dans lesquelles les demandes de création d'office sont soumises à un examen au cas par cas du ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

L’ouverture de la consultation publique lance ainsi le début des travaux de révision de la carte. Les notaires en exercice, les créateurs d'office, les candidats à l'installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de notaires, toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation sont invités à se prononcer.

Les acteurs concernés sont invités à formuler des observations sur plusieurs enjeux importants que sont le retour d'expérience des notaires nouvellement installés, l'impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées, le maillage territorial, la procédure de nomination dans les offices créés ou encore l'accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés.

© LegalNews 2018


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