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Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle

L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.

La société de droit belge A. qui conçoit et fabrique du matériel agricole, était en relation d’affaires depuis l’année 2003 avec la société B., distributeur. Cette relation ayant cessé en janvier 2010, la société B. a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société A. en réparation de son préjudice. La société A. a soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions belges. Le tribunal de commerce de Paris s’est dit compétent.

La cour d’appel de Paris a retenu qu’une action indemnitaire pour rupture brutale d’une relation commerciale établie est de nature délictuelle, lorsque les relations ne sont pas régies par un contrat cadre. La cour d’appel a constaté que les relations commerciales entre les parties n’étaient pas régies par ce contrat cadre, le tribunal de commerce de Paris est alors incompétent pour se prononcer sur la demande indemnitaire de la société B. pour rupture de relation commerciale aboutie.

La société B. fait grief à l’arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent.

Le 20 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société B.
Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de l’article 7 du règlement de l’UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
La société A. avait vendu pendant plusieurs années du matériel agricole à la société B. que cette dernière distribuait en France.
En l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l’existence d’une relation contractuelle tacite, la cour d’appel a pu retenir que l’action relevait de la matière contractuelle et, les marchandises étant livrées en Belgique, déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent.

© LegalNews 2017


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