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Statut du conjoint du commerçant ambulant

Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.

Dans une réponse du 5 juillet 2011, adressée au député Louis Guédon, le ministre de l'Economie précise le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante, et notamment les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

La déclaration d'une activité ambulante est effectuée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) au lieu et place des préfectures et se concrétise par la délivrance d'une carte professionnelle dite "carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante".
Les préposés (salariés ou conjoints collaborateurs) présentent, à toute réquisition, copie de la carte de la personne pour laquelle ils exercent une activité commerciale ou artisanale accompagnée d'un document justifiant un lien avec le titulaire de ladite carte ainsi qu'un document justifiant de leur identité.

Désormais, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut qui correspond le mieux à sa situation au sein de l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut du conjoint collaborateur est défini par l'article L. 121-6 du code de commerce qui fixe : "le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier, les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise".

C'est dans le cadre de ce mandat que le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle.
La présomption de mandat visée par cet article est limitée aux actes relatifs à la gestion et à l'administration mais ne signifie pas que le conjoint collaborateur exerce le métier du chef d'entreprise.
Le choix du statut du conjoint détermine son champ d'intervention au sein de l'entreprise et toute contribution directe à l'activité de l'entreprise implique le statut d'associé ou de salarié.

© LegalNews 2012


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