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AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale

L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.

Le 4 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie le rapport du groupe de travail “Droits des actionnaires et vote en assemblée générale" qui présente sept nouvelles recommandations ainsi que la dernière mise à jour de sa recommandation AMF n° 2012-05 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées.

Par ces recommandations concrètes, adressées aux émetteurs, professionnels du titre ou actionnaires, l’AMF entend :
- rappeler aux émetteurs qu’ils doivent prendre en compte tout vote exprimé via un document ou formulaire de vote répondant aux exigences légales et réglementaires ;
- recommander aux actionnaires et émetteurs recourant aux services d’un huissier de justice en assemblée d’exiger que celui-ci précise dans son rapport l’étendue et les limites de sa mission ;
- faciliter l’exercice par les mandataires des instructions reçues de leurs mandants, en recommandant aux émetteurs de remettre lors de l’assemblée générale, aux mandataires qui en font la demande, un nombre raisonnable de boîtiers de vote ;
- lutter contre la facturation de frais dissuadant les actionnaires de voter ou de s’inscrire au nominatif ;
- renforcer la confiance des acteurs de la Place dans la gestion des votes, en recommandant l’élaboration par les acteurs concernés d’un guide méthodologique de traitement des votes en assemblée générale.

L’AMF formule également des propositions de modifications législatives ou réglementaires visant à :
- renforcer la transparence du vote par procuration et par correspondance en préconisant par exemple, en cas de vote par des moyens électroniques, que tout vote par procuration et par correspondance fasse l’objet d’un horodatage et donne lieu à une confirmation électronique de réception, et, pour tout type de vote, que les actionnaires puissent obtenir une confirmation de la prise en compte de leurs votes lors de l’assemblée ou la raison pour laquelle ils ne l’ont pas été ;
- renforcer la transparence des votes rejetés en recommandant que le nombre total de droits de vote rejetés dont l’émetteur a connaissance au jour de son assemblée générale soit rendu public lors de l’annonce des résultats du vote.

© LegalNews 2018


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