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Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La cour d'appel de Grenoble a condamné le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 80.000 €.
Après avoir constaté que la date de cessation des paiements avait été fixée, dans le jugement d'ouverture, au 16 février 2009, les juges du fond ont retenu qu'au vu d'un ensemble d'éléments concordants, l'état de cessation des paiements pouvait être fixé à la date du 2 février 2008. Ils en ont déduit qu'en refusant de "déposer le bilan" dans le délai légal de 45 jours et en ne permettant pas une déclaration de cessation des paiements avant le 12 février 2009, le dirigeant avait commis une faute de gestion.

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et rappelle que "l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report, peu important que cette date ait été qualifiée de provisoire".
La Haute juridiction judiciaire indique que la cour d'appel n'a pas apprécié au regard de la seule date de cessation des paiements les conséquences de la non-déclaration de l'état de cessation des paiements par le dirigeant.
Elle ajoute que "la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef."

© LegalNews 2018


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