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Consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.

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Appréciation du caractère frauduleux d'une augmentation de capital

L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est pas frauduleuse.

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Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée

La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.

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Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant

L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au regard de la situation globale de la société, à la date de la démission du dirigeant.

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SCI : les juges pouvaient ordonner la désignation d’un mandataire

Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière (SCI) souhaite voir prononcer son retrait et demande, en cours d’instance, la désignation d’un mandataire, les juges ont la possibilité de le faire sans rechercher de circonstances particulièrement graves. 

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