Réattribution des fréquences historiques de la téléphonie mobile
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Télécommunications
- Publié le 16 avril 2018
L’Arcep soumet à consultation publique jusqu'au 18 mai 2018 un projet de décision fixant les modalités de réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Entre 2021 et 2024, une partie des autorisations d’utilisations de fréquences attribuées à Bouygues Telecom, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz arrivera à échéance.
Dans cette perspective, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) soumet à consultation, du 5 avril au 18 mai 2018, un projet de décision qui fixe les modalités et les conditions d’attribution de ces fréquences en vue du lancement d'un appel à candidatures qui permettra de réattribuer, pour 10 ans, ces fréquences historiques de la 2G et de la 3G (et désormais également utilisées en 4G). Ces nouvelles autorisations comprendront les nouvelles obligations de couverture.
Il s'agit de satisfaire un double objectif : l'aménagement numérique du territoire et l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des utilisateurs.
Après analyse des contributions, l’Autorité adoptera, le cas échéant, cette décision et la transmettra au ministre chargé des Communications électroniques qui pourra lancer les procédures d’attribution des fréquences concernées.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici