JURIDICONLINE

twitter   

Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.

Un client a ouvert un compte professionnel et privé auprès d’une banque qui l’a averti par la suite de mouvements suspects sur ses comptes provenant d’achats en ligne. Contestant en être l’auteur, il a formé opposition, déposé plainte et demandé à la banque le remboursement des sommes prélevées. Celle-ci a refusé, estimant que le client aurait communiqué ses données bancaires, probablement au cours d’une opération de phishing.

En première instance puis en appel, la banque a été condamnée à rembourser le client, aucune négligence grave de sa part n’ayant pu être établie.
la banque a alors formé un recours en révision de l’arrêt d’appel, soulevant une fraude, après avoir découvert le post d’une association de consommateurs sur un réseau social relatant l’affaire du client et en indiquant qu’il aurait été victime d’hameçonnage.

Dans un arrêt du 17 mai 2018, la cour d’appel de Douai juge que la banque, en sa qualité de professionnel du crédit, ne peut ignorer qu’un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l’article 595 du code de procédure civile, s’il n’est accompagné de manœuvres destinées à le corroborer. Par ailleurs, la dénégation relève du droit de défendre en justice. Le refus du client de reconnaître l’existence de l’hameçonnage dont la preuve incombait à la banque ne suffit pas à caractériser une fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision.

De ce fait, en engageant son action en révision sans vérifier, au préalable, auprès de l’association, les circonstances l’ayant conduite à évoquer l’existence d’un phishing à l’origine des faits dont le client a été victime, ce qui lui aurait permis de découvrir que celui-ci était étranger aux affirmations de ladite association, la banque a agi avec une légèreté blâmable et préjudiciable à l’encontre de son client.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Internet Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :