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Modification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et suppression de certaines obligations de production de documents dans le cadre des demandes de visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale et du contrôle du respect des engagements de programmation.

Deux décrets du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2018.

Le décret n° 2018-247 modifie en premier lieu les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature (article 2) et met à jour la partie réglementaire du code en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 (articles 3 et 4) et de la loi du 18 juin 2014 (articles 7 et 8).
Il modifie le seuil au-delà duquel un exploitant est tenu de faire homologuer des engagements de programmation (article 5), ainsi que le contenu de ceux-ci (article 6).
Enfin, le décret tire les conséquences réglementaires des modifications opérées par l'ordonnance du 4 mai 2017 (articles 9 à 12), notamment quant à la procédure de sanctions administratives (article 13).

Le décret n° 2018-248 supprime deux normes portant sur les entreprises du secteur du cinéma.
Tout d'abord, il supprime l'obligation de remise, à l'appui d'une demande de visa d'exploitation d'une œuvre étrangère en version originale, du texte et de la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale.
Ensuite, il supprime l'obligation, pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques soumis à des engagements de programmation, de remettre chaque année au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, un rapport relatif à l'exécution de ces engagements.

© LegalNews 2018


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