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Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur internet et dans les médias : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.

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Pour une interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias : dépôt à l’AN

La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme.

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Aide au portage de la presse : modification des paramètres de calcul

Publication au JORF d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse.

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CEDH : l’interdiction de publier des images identifiables d’un homme accusé de meurtre est justifiée

Deux entreprises de médias allemandes se plaignaient d’une décision de justice qui interdisait la diffusion d’images montrant de manière reconnaissable un homme accusé de meurtre.

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Peut-on mettre en cause un tiers dans un droit de réponse ?

Est admissible l'atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers dans un droit de réponse si celui-ci est en exacte corrélation avec le contenu du texte auquel il répond.

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