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Faciliter l’exercice des missions confiées au CSA : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.

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CEDH : annulation d’une assignation en diffamation imprécise

La CEDH estime qu'une assignation pour des faits qualifiés à la fois d’insulte et de diffamation doit être annulée, car imprécise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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Soutien au pluralisme de la presse : annulation de l’extension aux publications hebdomadaires

Le Conseil d’Etat annule l’extension des mesures de soutien au pluralisme de la presse aux publications hebdomadaires, prévue par un décret irrégulier et considérée comme une aide d’Etat

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Aides à la presse : constitution du dossier de demande

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à la constitution du dossier pour une demande auprès du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

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Modification du régime du parrainage télévisé

Publication au JORF d'un décret portant modification du régime du parrainage télévisé.

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