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CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu

La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire.

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QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.

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Cahiers des charges de l’audiovisuel public

Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

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Transmission de QPC : répartition du temps d’antenne pour les élections législatives

Le juge des référés du Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC  soulevée par l’association "En Marche !" sur la constitutionnalité de l’article L. 167-1 du code électoral relatif à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.

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Droit à l’information sur un débat d’intérêt général supérieur au droit à l’image dans la limite de la dignité de la personne humaine

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

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