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Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.

Le 15 février 2018, le sénateur Jean Louis Masson a soulevé devant le ministère de l’Economie et des Finances la difficulté à laquelle est exposée une commune qui, lors de la procédure de dépôt d’une marque commerciale auprès de l'institut national de la propriété industrielle (Inpi), se voit opposer un refus de ce dernier d'exécuter les formalités si leur coût n’a pas été payé au préalable, alors même que le comptable public n'accepte de régler ce coût qu'à condition de disposer du visa de service fait.

Dans une réponse du 22 mars 2018, le ministère de l’Economie et des Finances énonce que le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d'enregistrement de marque déposée auprès de l’Inpi doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous forme dématérialisée, sous peine d'irrecevabilité.

Le ministre précise que l'Institut a mis en place une possibilité de paiement par mémoire administratif, réservée aux seules entités publiques. Cette procédure permet au déposant d'obtenir de l'Inpi la remise d'un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Le déposant reçoit une copie de ce mémoire administratif qui permet à l'agent comptable de procéder au paiement des redevances.

Enfin, l'Inpi a mis en place un service d'information (Inpi Direct) accessible par téléphone, par courrier et par courriel, afin de répondre aux questions des déposants et de les accompagner dans leurs démarches pour le dépôt des titres de propriété industrielle, notamment en cas de difficultés dans le paiement par mémoire administratif.

© LegalNews 2018


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