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TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union

Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.

Le dirigeant d’une société américaine a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif "France.com" pour des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne.
La France s’y est opposé en invoquant une marque de l’Union qu’elle avait fait enregistrer en 2010 auprès de l’EUIPO. 

L’Office a accueilli l’opposition de la France en considérant que les signes en conflit étaient, dans l’ensemble, trop similaires, couvraient des services identiques ou similaires et qu’un risque de confusion ne pouvait pas être exclu.

La société a alors demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) de la marque enregistrée par l’Etat français.

Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal rejette le recours de la société et confirme que le signe de cette société ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union.

S’agissant de la comparaison visuelle des signes, le TUE considère, contrairement à l’Office, que, compte tenu des différences existant au niveau de leurs éléments et de leur configuration visuelle générale, les signes en conflit, pris dans leur ensemble, ne sont que faiblement similaires sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, le Tribunal confirme l’analyse de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont presque identiques au motif qu’il peut être supposé que de nombreux consommateurs fassent référence au signe de la société France.com par le terme "france" uniquement, l’abréviation ".com" étant perçue comme l’indication d’un site web. 

Enfin, le Tribunal relève que les signes en conflit sont similaires sur le plan conceptuel, étant donné qu’ils véhiculent le même concept à travers la Tour Eiffel et les couleurs du drapeau français.
Il existe donc bien un risque de confusion qui légitime l’opposition de la France peut à l’enregistrement du signe "france.com".

© LegalNews 2018


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