Qualité de producteur d'un phonogramme
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- - 12 septembre 2012
La société E., prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu en octobre 1987 avec la société C., des droits de propriété corporelle et incorporelle sur les enregistrements phonographiques des chansons intitulées "Etienne" et "Un espoir", a fait assigner la société A. en contrefaçon et en concurrence parasitaire, lui reprochant d'avoir commercialisé une compilation intitulée "Les Années club" reproduisant l'enregistrement de la chanson "Etienne". La société F., revendiquant la propriété des enregistrements litigieux en application d'un contrat d'enregistrement exclusif conclu le 31 janvier 1987 avec Mme X., interprète de la chanson "Etienne" et la société C. sont intervenues volontairement à l'instance, aux côtés de la société A., pour voir constater le caractère contrefaisant et parasitaire de l'exploitation, par la société E., des titres "Etienne" et "Un espoir", depuis le 26 octobre 1987, et ont assigné Mme X. en intervention forcée.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2011, retient que la société E. n'était pas recevable à agir en contrefaçon, la société F. étant le producteur de l'interprète aux termes d'un contrat antérieur à celui conclu entre l'artiste et la société C.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 28 juin 2012, elle retient que bien que la société C. ait participé financièrement à la production des enregistrements litigieux, cette participation ne suffit pas à conférer à cette dernière la qualité de coproducteur dès lors qu'elle n'implique ni initiative ni responsabilité au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle et qu'elle s'explique, d'une part, par le contexte d'imbrication financière entre les sociétés F. et C., et d'autre part en raison de la licence d'exploitation prétendument confiée par la première à la seconde.
En conséquence, la société C., qui n'était pas titulaire de droits sur les enregistrements litigieux, n'a pu valablement les céder à la société E., de sorte que cette dernière n'est pas recevable à agir en contrefaçon.
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