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La reconstitution de textes anciens ne relève pas d'une création originale à défaut d’empreinte de son auteur

La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l'empreinte de sa personnalité.

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Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?

Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

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Perte de chance : réparation du préjudice des actes de contrefaçon des œuvres photographiques

Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.

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Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement

Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

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Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie

L’Indonésie adhère au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui y entrera en vigueur le 2 janvier 2018.

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