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Désactivation d’un site de stream-ripping

De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.

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Contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme

Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.

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Inventeur salarié : action en paiement de la rémunération supplémentaire

La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération.

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Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée

Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.

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Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire

Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.

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