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Démarchage commercial sans consentement

L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.

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Services de smartphones basés sur la géolocalisation

Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.

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Piratage du système informatique de Greenpeace : des condamnations sans précédent

Très forte condamnation d'EDF pour recel et complicité d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

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CJUE : traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée

Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des sources accessibles au public.

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Transposition du "Paquet Télécom" : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles

Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.

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