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Oeuvre de collaboration : contribution indivisible et action en contrefaçon

Dans une œuvre de collaboration, si la contribution d’un des coauteurs ne peut pas être individualisée, celui-ci ne peut agir seul en contrefaçon. Tous les coauteurs doivent alors être appelés en la cause.

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USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des oeuvres d’artistes de "street art"

La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de "street art" dont les oeuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island.

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Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue

La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui permet à la clientèle d’identifier les produits de la marque.

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