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Responsabilité civile du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire peut être condamné à titre personnel aux dépens des instances qu'il a initiées à tort.

Mme X. a cédé à M. et Mme Y. son fonds de commerce ainsi que le droit au bail d'un immeuble appartenant à Mme Z., qui a délivré à ces derniers un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire. M. et Mme Y. ayant saisi un juge des référés pour obtenir la mise en conformité des lieux loués, leur demande a été rejetée par ordonnance du 25 mars 2003.
M. et Mme Y. ont été mis en redressement judiciaire, le 7 avril 2003, Mme A. étant nommée représentant des créanciers. Un juge des référés a, le 15 juin 2004, constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et ordonné leur expulsion. M. et Mme Y. ont été mis en liquidation judiciaire le 3 septembre 2004, Mme A. étant nommée liquidateur judiciaire. Mme X. a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de M. Y. au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce.
Un jugement du 8 mars 2006 a débouté Mme A., prise en sa qualité de liquidateur, et M. et Mme Y. de leur action engagée contre Mme Z. et Mme X., pour obtenir une réduction du prix de vente du fonds de commerce ainsi que des dommages-intérêts.

La cour d'appel de Poitiers, le 20 janvier 2009, a condamné personnellement Mme A. aux dépens de première instance et d'appel.

Le 23 juin 2011, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Elle estime "qu'ayant relevé que la condamnation personnelle de Mme A. aux dépens avait été demandée par Mme X., c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas sur ce point à inviter les parties à mettre en cause Mme A. à titre personnel, a statué comme elle l'a fait".
L'arrêt est cependant cassé au visa de l'article 14 du code de procédure civile : Mme A. ne figurant à l'instance qu'en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y., aucune condamnation autre qu'aux dépens ne pouvait être prononcée personnellement à son encontre.

© LegalNews 2012


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