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Accident résultant de l’usage d’un ouvrage public : la commune est irresponsable du fait de l'inattention de la victime

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage dont il s'agit et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, entre autres, de l'entretien normal de celui-ci.

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Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches

La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable. 

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Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

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CEDH : appréciation globale dans le calcul des préjudices résultant de violences infligées par des agents SNCF

Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.

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De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel retenant la responsabilité civile de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager, estimant que les juges du fond se sont déterminer sur des affirmations d’ordre générales, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile.

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Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF

La Cour de cassation ne retient pas la responsabilité de la SNCF au motif que le fait du tiers, lequel a mortellement agressé un voyageur qui se trouvait sur un quai de RER, avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible constituant un cas de force majeure.

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La consolidation de l'état d'infertilité est issue de la date de "stabilisation" de l'état et non du choix de cesser tout traitement

Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.

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