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Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

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Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et ses médecins.

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Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

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Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.

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CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure

Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.

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L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.

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SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train

Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

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