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La seule imputabilité d'un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux

La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

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Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?

Lorsqu’une faute est commise dans la réalisation d’une opération chirurgicale, le patient peut demander une indemnisation réparant les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables et les préjudices résultant de la persistance de son handicap. 

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Des passagers blessés par le déraillement d’un train dû à la présence d’une remorque sur les voies

Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.

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La responsabilité du notaire pour l’efficacité de l’acte est de nature délictuelle

Les obligations du notaire tendant à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.

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Responsabilité de plein droit de l’établissement de santé de toutes les conséquences de l’infection nosocomiale

En cas de survenue d’une infection nosocomiale, l’établissement de soin est tenu de réparer l'ensemble des conséquences qui y sont liées, au titre de sa responsabilité de plein droit, sans préjudice des actions en garantie exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.

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Irresponsabilité de l’ONF pour un accident de VTT sur circuit sauvage

L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free ride et dû à l’imprudence fautive de la victime.

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Même à l’issue du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres

Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.

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