JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre

La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.

Un ressortissant roumain et son conjoint, un ressortissant américain, se sont mariés et ont demandé aux autorités roumaines que soit accordé au conjoint américain le droit de séjourner légalement en Roumanie pour une durée de plus de trois mois.
Cette demande était fondée sur la directive relative à l’exercice de la liberté de circulation, qui permet au conjoint d’un citoyen de l’Union de rejoindre son époux dans l’Etat membre où ce dernier séjourne.
Les autorités roumaines ont retenu que l’Américain ne pouvait être qualifié en Roumanie de "conjoint" d’un citoyen de l’Union, cet Etat membre ne reconnaissant pas les mariages entre personnes de même sexe.

Une haute juridiction roumaine, saisie de l’affaire, a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le requérant relevait de cette notion et devait se voir octroyer un droit de séjour permanent en Roumanie.

Dans une décision du 5 juin 2018, la CJUE estime que des ressortissants d’Etats non-UE, membres de la famille d’un citoyen de l’Union et ne pouvant pas bénéficier, sur le fondement des dispositions de la directive précitée, d’un droit de séjour dérivé dans l’Etat membre dont ce citoyen possède la nationalité, peuvent se voir reconnaître un tel droit sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Par ailleurs, la CJUE relève dans le cadre de ladite directive, la notion de "conjoint", personne unie à une autre personne par les liens du mariage, est indifférente du genre et englobe le conjoint de même sexe.
Selon la Cour, le refus d’un Etat membre de reconnaître le mariage d’un ressortissant non-UE avec un citoyen de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre Etat membre, dans l’objectif d’octroyer au premier un droit de séjour dérivé, peut entraver l’exercice du droit de ce dernier de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Cependant, l’obligation de reconnaître une telle union n’impose pas à l’Etat membre de prévoir, dans son droit national, l’institution du mariage homosexuel.

Dans cette décision, la Cour applique donc les conclusions rendues par l’avocat général près la CJUE le 11 janvier 2018 concernant cette affaire. Selon ses conclusions, le problème juridique au centre de cette affaire est la libre circulation des citoyens de l’Union et non pas la légalisation des personnes de même sexe. Par ailleurs, il soulignait qu’au regard de l’évolution générale des sociétés des Etats de l’UE en matière d’autorisation des mariages homosexuels, la jurisprudence de la Cour selon laquelle le mariage consistait en une union entre deux personnes de sexe différent ne pouvait plus être retenue.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Famille CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :