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Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mme L. et M. B. sont nés de la même mère.
Ils ont l'un et l'autre fait l'objet d'une mesure de placement quand ils étaient enfants, n'ont pas été élevés ensemble, se sont rencontrés en 2006 et ont entretenu une liaison, laquelle a conduit à la conception de Océane, que M. B. a reconnue avant sa naissance.
Le tribunal de grande instance de Cherbourg a annulé le lien de filiation maternelle entre Mme L. et Océane.
Il a relevé que sa filiation maternelle avait été établie en second lieu, par la désignation du nom de la mère dans l'acte de naissance, ce qui était impossible au regard de la reconnaissance anté-natale déjà effectuée par M. B. et que, l'intérêt supérieur de l'enfant, en commandant que l'origine incestueuse de sa filiation ne soit pas connue de tous, justifiait que soit annulé le lien de filiation établi en second.

Mme L. a relevé appel de ce jugement. Elle soutenait qu'elle s'occupe de l'enfant depuis sa naissance, qu'il y a entre elles des liens affectifs très forts, que les tiers et M. B. lui même ne remettent pas en cause sa qualité de mère et que l'annulation du lien de filiation maternelle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans un arrêt du 8 juin 2017, la cour d’appel de Caen rappelle que, selon l'article 310-2 du code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

Elle déclare que, si la loi française prohibe l'établissement d'un second lien de filiation dans les hypothèses où cet établissement conduirait à créer une filiation incestueuse, le cas en l'espèce la conduit à s'interroger sur ce que dicte l'intérêt de l'enfant lorsque les deux filiations ont malgré tout été établies, par ignorance ou dysfonctionnement, qui plus est concomitamment ou dans un temps très voisin, puisqu'il a été relevé que, la reconnaissance prénatale ne produisant ses effets que dans l'hypothèse où l'enfant naît vivant et viable, il y a lieu de considérer en l'espèce que c'est de manière concurrente que les deux filiations ont été établies, l'acte de naissance entérinant la naissance de l'enfant en même temps qu'il y faisait figurer le nom de la mère.

La prohibition de l'inceste demeurant un interdit absolu, et l'annulation du lien de filiation paternelle n'étant en l'état pas dévolu à la cour, il convient en conséquence de déterminer si, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le lien de filiation maternelle doit néanmoins être maintenu.

La cour d'appel constate qu'Océane est âgée de 8 ans. Elle vit avec sa mère depuis sa naissance, la maternité de Mme L. est certaine, son engagement dans la parentalité n'est pas contesté notamment par M. B., lequel ne démontre pas avoir entretenu ni entretenir actuellement avec sa fille des liens particulièrement étroits, sans rapporter la preuve qu'il a été empêché de le faire par Mme L.

La cour d'appel retient qu'au regard de l'intérêt particulier de cette enfant, et des conséquences dommageables qu'aurait pour elle, dans la construction de son identité, l'annulation d'un lien de filiation sur lequel s'est construite jusqu'à présent sa place dans l'histoire familiale, il y a lieu de réformer le jugement en toutes ses dispositions, étant observé que, les liens de filiations produisant leurs effets simultanément, l'autorité parentale est en conséquence exercée en commun.

© LegalNews 2017


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