JURIDICONLINE

twitter   

La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral

S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.

Lire la suite : La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel...

Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Lire la suite : Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.

Lire la suite : Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN

CEDH : le refus opposé à un couple hétérosexuel de conclure un partenariat civil ne constitue pas une discrimination

Le partenariat civil a été instauré pour fournir aux couples homosexuels une solution alternative au mariage. La loi sur le partenariat civil vient compenser l’exclusion de toute forme de reconnaissance juridique dont les couples homosexuels faisaient précédemment l’objet.

Lire la suite : CEDH : le refus opposé à un couple hétérosexuel de conclure un partenariat civil ne constitue pas...

Nature des biens déterminant la prestation compensatoire

Ne sont pas compris dans la détermination de la prestation compensatoire, les revenus locatifs découlant des biens indivis des époux.

Lire la suite : Nature des biens déterminant la prestation compensatoire

Conflit de loi en matière d'établissement de filiation

Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.

Lire la suite : Conflit de loi en matière d'établissement de filiation

Une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l’instance en divorce ne débute est nulle

Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.

Lire la suite : Une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l’instance en divorce...

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :