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CJUE : entrée et séjour du partenaire non-UE en relation stable avec un citoyen UE retournant dans son Etat membre d’origine

En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.

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Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation

Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.

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Divorce : quand le mari doit récompense à la communauté

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.

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Le dispositif légal de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire après le divorce ne sera pas révisé

Le ministre de la Justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement.

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Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce

Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité.

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CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN

Le droit national qui ne prévoit pas la possibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité même si un test ADN démontre l’absence de lien de parenté viole le droit au respect de la vie privée et familiale.

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Priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second

Stricte application de l’article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

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