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Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux

La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.

Mme B. a épousé un ressortissant français le 27 mai 2010. Le mariage a eu lieu à l’étranger. Le 30 juillet 2015, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française. Lors de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française organisée dans une préfecture, Mme B. a refusé de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu qui étaient venues l’accueillir. Elle a alors indiqué que ce refus était motivé par ses convictions religieuses. Le Premier ministre s’est alors opposé à l’acquisition de la nationalité française par un décret du 20 avril 2017 au motif que le comportement de l'intéressée empêchait qu'elle puisse être regardée comme assimilée à la communauté française. Mme B. a alors demandé l’annulation de ce décret.

Dans un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Mme B.
Sur le fondement de l’article 21-2 et 21-4 du code civil, il précise tout d’abord que le décret a bien été attaqué avant l’expiration du délai de deux ans prévu au deuxième article cité ci-dessus. Par conséquent, cette décision ne peut pas être assimilée à une déchéance de nationalité. Mme B. ne peut donc pas utilement faire valoir que les dispositions dont il est fait application et les faits sur lesquels le décret est fondé ne sont pas de nature à permettre le prononcé d'une telle déchéance.

Il souligne ensuite que lors de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française, Mme B. a expressément refusé de serrer la main de deux personnes venues l'accueillir au motif que ce comportement aurait été contraire à ses convictions religieuses. En estimant qu'un tel agissement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.

La Haute juridiction administrative signale enfin que la décision du Premier ministre n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée et qu’elle ne méconnaît ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

© LegalNews 2018


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