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Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil

Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.

Le 7 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice si le ressortissant d’un pays dont l’alphabet contient des lettres supplémentaires qui déclare un acte d'état civil peut obtenir que l'officier d'état civil utilise la ou les lettres supplémentaires qui figurent dans son nom de famille.

Dans une réponse du 5 juillet 2018, le ministère de la Justice énonce que les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française sur le territoire de la République. L'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français couramment dénommé "alphabet romain", alphabet dérivé de celui latin et romain et qui est employé dans divers Etats occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en France.

Selon le ministère, l’alphabet romain est le seul alphabet utilisé pour l'écriture de la langue française. Il n'est donc pas possible de retenir des signes qui, tout en faisant partie de certains alphabets romains, n'auraient aucun équivalent en français.

Le garde des Sceaux précise que les seuls signes diacritiques admis sont : à-â-ä-é-è-ê-ë-ï-î-ô-ö-ù-û-ü-ÿ-ç, de même que les ligatures "æ"ou"Æ"et"œ"ou"Œ"équivalents de"ae"(ou"AE") et "oe"(ou"OE"). Tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut être retenu pour l'établissement d'un acte de l'état civil.

De ce fait, le nom d'une personne de nationalité étrangère ou d'origine étrangère doit être inscrit en respectant l'orthographe usuelle dans le pays, en ne retenant toutefois que les voyelles et consonnes connues de la langue française, sans reproduire les éventuels signes diacritiques de la langue étrangère qui ne le sont pas.

© LegalNews 2018


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