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Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.

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QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.

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Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom

Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.

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Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux

La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.

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Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique

Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.

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Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française

Pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers.

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