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Il n’y a pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude

Lorsqu’un permis de construire est obtenu par fraude, notamment en dissimulant certaines spécificités du terrain, l’administration n’est pas tenue de respecter le délai raisonnable d’un an pour le retirer. Elle peut donc le faire à tout moment.

Le 15 avril 2014, la société X. a obtenu un permis de construire pour bâtir une maison et une piscine. Elle a ensuite bénéficié, le 24 novembre 2014, d’un permis de construire modificatif concernant la façade et la hauteur de la maison ainsi que les dimensions de la piscine. Par arrêté du 16 août 2016, le maire de la commune a cependant retiré ces deux permis. La société X. a alors demandé, au tribunal administratif, l’annulation de ces décisions pour excès de pouvoir.

Dans un jugement du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Il a tout d’abord souligné que les plans de coupe joints au dossier de demande des permis litigieux représentaient, de façon erronée, le terrain concerné comme étant plat alors que les plans de coupe joint à une précédente demande de permis de construire pour ce même terrain effectuée en 1964 précisait que le terrain était en pente. Le tribunal administratif a donc conclu que les informations erronées du dossier de demande étaient de nature à caractériser une fraude dès lors que les autres éléments du dossier ne permettaient pas d'établir la déclivité du terrain qui a été confirmée par un relevé topographique produit devant le tribunal. Même si la société X. revendiquait qu’elle avait repris les plans de coupe utilisés par le précédent propriétaire pour un permis de construire délivré en 2013, le tribunal administratif a affirmé qu’elle ne pouvait ignorer la déclivité du terrain et omettre de le signaler dans ses demandes de permis de construire et de permis modificatif réalisées par une agence d'architectes.
Le tribunal a également indiqué que la société X. avait violé l’article 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune concernée qui disposait que "La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 mètres". En effet, la société X. a construit les fondations de la maison en dessous du niveau du sol naturel afin de gagner de la hauteur. Alors que le niveau du sol naturel avant travaux se situait, à cet endroit de la construction, au niveau de la dalle du sous-sol de l’ancienne maison détruite, ce niveau correspondait au sous-sol de la nouvelle construction.

La société X. s’est alors pourvue en cassation.

Le 16 août 2018, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement de première instance.
Il a tout d’abord rappelé qu’un permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments dont l'administration prend connaissance postérieurement à la délivrance du permis et établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré.
Il a ensuite ajouté que la fraude se caractérise par des manoeuvres intentionnelles effectuées par le pétitionnaire et destinées à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une simple information erronée ne peut, à elle seule, constituer une manœuvre destinée à tromper l'administration.
La Haute juridiction administrative a enfin confirmé le raisonnement du tribunal administratif. Elle a également signalé que la société ne pouvait pas soutenir que le retrait d'un acte obtenu par fraude devait être soumis à un délai raisonnable d'un an au nom du principe de sécurité juridique. En effet, un acte obtenu par fraude peut être légalement retiré à tout moment. Cette solution paraît tout à fait logique. Dans le cas contraire, certaines personnes pourraient bénéficier du maintien d’une situation qu’elles ont pourtant obtenu en trompant volontairement l’administration. Une telle appréciation reviendrait sûrement à favoriser la fraude.

© LegalNews 2018


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