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Pas de document d’arpentage avant l’arrêté de cessibilité : expropriation irrégulière

Pour qu’une expropriation publique soit régulière, il est nécessaire d’adresser aux propriétaires expropriés, avant de prendre l’arrêté de cessibilité, un document d’arpentage qui constitue une garantie pour ces derniers.

Des propriétaires de parcelles se sont vus expropriés, par l’autorité publique, d’une partie de leur terrain. Ils ont cependant attaqué ces décisions.

Dans un arrêt du 7 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les demandes en annulation des arrêtés déclarant cessibles les parcelles concernées. Elle a en effet retenu qu'il n'était pas nécessaire, en l'espèce, de réaliser un document d'arpentage conformément aux articles R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Pour les juges du fond, l'état parcellaire figurant au dossier d'enquête permettait d'identifier la contenance, la nature et la désignation cadastrale des parties de parcelles à exproprier et également de s'assurer de leur situation "avec une précision suffisante". Les propriétaires n’avaient donc pas besoin d’autres garanties ou précisions et l'absence de document d'arpentage n'avait aucune conséquence. 

Le 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel.
Sur le fondement des articles précités, il rappelle que lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document. En l’absence de ce document d’arpentage qui constitue une garantie pour les propriétaires expropriés, l’arrêté de cessibilité est entaché d'irrégularité. La Haute juridiction administrative souligne également que le commissaire enquêteur responsable de cette affaire avait préconisé la rédaction d’un tel document dans son rapport.

© LegalNews 2018


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