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Critère de classification d’une parcelle située en continuité d’un site remarquable à protéger

Pour qualifier une parcelle de site ou paysage remarquable à protéger, le juge ne peut se fonder sur sa seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec lui une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification.

Un conseil municipal a approuvé un plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune.
La cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel d’une riveraine, annulé le PLU notamment en ce qu'il ne classe pas deux parcelles en espaces boisés classés.

Dans une décision du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat relève que, pour juger que l'emplacement réservé du PLU avait été créé sur des parcelles présentant le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour s'est bornée à relever que ces parcelles, vierges de toutes construction et boisées d'essences d'arbres ne présentant aucun intérêt particulier, étaient situées en continuité avec un espace dont le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme soulignent l'importance paysagère.

En relevant l'absence d'intérêt propre de ces parcelles, le juge du fond a écarté le caractère remarquable de celles-ci prises isolément et, en se fondant sur leur seule continuité avec un bois présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituaient avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver, il a commis une erreur de droit.

© LegalNews 2018


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