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La construction d’édifices funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l'obtention d'un permis de construire ?

Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.

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Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition

De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

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Pas de permis de construire si le projet implique des travaux sur les réseaux publics dont la commune n'a pas besoin

Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.

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Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire

Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire 

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Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des dispositions permettant d’attaquer un permis de construire

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance, par l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et du droit à pouvoir effectuer un recours effectif devant une juridiction est dépourvue de caractère sérieux.

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