Autorisation d'urbanisme de construction et respect des règles de desserte
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- - 17 mai 2013
Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.
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Rôle du conseil municipal en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- - 16 mai 2013
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
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Droit de préemption des fonds de commerce
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- - 14 mai 2013
La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.
Construction de maison individuelle et pénalités de retard
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- - 15 mai 2013
Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
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Définition juridique des termes "sentier littoral", "servitude de passage des piétons sur le littoral", et "sentier des douaniers"
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- - 13 mai 2013
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.
