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Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire

L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

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Fixation de l’indemnité d’expropriation

La gêne provenant de la circulation sur une voie rapide, et celle du rapprochement de cette voie au bâtiment, constituent des dépréciations indirectes résultant de l'exécution de travaux et constituent des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge de l'expropriation.

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Pas d’extension de l’urbanisation dans les zones éloignées des agglomérations et villages existants

Si une construction peut être autorisée dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, aucune ne peut l’être dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages, même en continuité avec d'autres constructions.

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Rappel des règles d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’extension, dans les communes littorales et dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, de l’urbanisation et sur celles de construction sur la bande littorale des cent mètres.

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Contrôle du juge du fond sur la compatibilité d’une autorisation d'aménagement commercial avec un Scot

Office du juge du fond dans l’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un document d’urbanisme et de l’intégration de lieux dans la surface de vente.

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