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Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer

La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.

M. et Mme Z. ont vendu à M. X. et Mme Y. (les consorts X. - Y.) une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire. Concernant les lots gros œuvre, maçonnerie, charpente et couverture, ils ont été confiés à M. A qui s’était assuré auprès de la société F. 
Cependant, en constatant la présence de fissures, les consorts X. - Y. ont, après expertise, assigné M. et Mme Z., ainsi que M. A. et la société F. en indemnisation de leurs préjudices. 

Par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d’appel a rejeté les demandes formées par les consorts X. - Y. en retenant que seules sont recevables les demandes au titre des fissures affectant le mur pignon ouest, à l’exception de la quatrième fissure, mais que ces demandes ne peuvent prospérer, faute pour les demandeurs de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement, l’expert judiciaire s’étant borné à indiquer que les fissures de la façade ouest devaient être reprises obligatoirement dans le poste de la confortation des fondations du mur ouest.

Le 4 octobre 2018, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond mais seulement en ce qu’il rejette les demandes formées par les consorts X. - Y. au titre des fissures affectant le mur pignon ouest à l’exception de la demande concernant la quatrième fissure, jugée prescrite.
La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur l’article 4 du code civil et conclut en rappelant que les juges du fond ne peuvent refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont ils constatent l’existence en son principe.

M. et Mme Z. ont vendu à M. X. et Mme Y. (les consorts X. - Y.) une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire. Concernant les lots gros œuvre, maçonnerie, charpente et couverture, ils ont été confiés à M. A qui s’était assuré auprès de la société F.

Cependant, en constatant la présence de fissures, les consorts X. - Y. ont, après expertise, assigné M. et Mme Z., ainsi que M. A. et la société F. en indemnisation de leurs préjudices 

 

Par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d’appel a rejeté les demandes formées par les consorts X. - Y. en retenant que seules sont recevables les demandes au titre des fissures affectant le mur pignon ouest, à l’exception de la quatrième fissure, mais que ces demandes ne peuvent prospérer, faute pour les demandeurs de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement, l’expert judiciaire s’étant borné à indiquer que les fissures de la façade ouest devaient être reprises obligatoirement dans le poste de la confortation des fondations du mur ouest.

Le 4 octobre 2018, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond mais seulement en ce qu’il rejette les demandes formées par les consorts X. - Y. au titre des fissures affectant le mur pignon ouest à l’exception de la demande concernant la quatrième fissure, jugée prescrite. La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur l’article 4 du Code civil et conclut en rappelant que les juges du fond ne peuvent refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont ils constatent l’existence en son principe.

© LegalNews 2018


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