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Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d'ordonnance en consultation

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.

L’article 49 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 permet au gouvernement de prendre deux ordonnances afin de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l'innovation. Le gouvernement propose ainsi, lors d'une consultation publique se déroulant du 21 septembre 2018 au 11 octobre 2018, aux acteurs concernés, d'étudier un premier projet d'ordonnance.

La première ordonnance définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé.

La seconde ordonnance a pour objectif de réécrire le Livre I du code de la construction et de l’habitation afin de permettre une "identification des objectifs poursuivis". Ainsi, l’expérimentation menée dans le cadre de l’ordonnance I sera pérennisée. Le gouvernement pourra instaurer un droit permettant aux maîtres d’ouvrage de satisfaire leurs obligations, soit en suivant des solutions de références, c’est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l’avance par le pouvoir réglementaire, soit en mettant en œuvre d’autres moyens qui doivent permettre d’atteindre le même résultat ou des résultats équivalents, la charge de la preuve reposant sur le maître d’ouvrage.

Ces deux ordonnances visent à favoriser l’innovation et à simplifier certaines règles du livre premier du code de la construction et de l’habitation en substituant, aux prescriptions de moyens, des objectifs de résultats afin d’assouplir les procédures.

Des modifications importantes ont ainsi été effectuées, notamment l’élargissement, au maximum, du champ des dispositions constructives concernées par l’ordonnance I ou le développement des possibilités d’innovation à toutes les typologies de bâtiments (exceptés, pour des raisons de sécurité et de protection contre l’incendie, les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public).

Enfin, la nouvelle mission de délivrance de l’attestation d’effet équivalent et le cadrage nécessaire de l’Etat dans la définition des compétences requises pour l’exercice de cette nouvelle mission a été difficile à déterminer. Il a cependant été acté que cette mission pourra être exercée par les contrôleurs techniques, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) pour le socle commun des dispositions citées à l’article 3, mais aussi par des bureaux d’études experts et qualifiés pour les dispositions particulières de la ventilation, l’accessibilité, la performance énergétique, l’acoustique et celles relatives à l’Outre-mer. Il est néanmoins nécessaire de préciser que seuls les laboratoires agréés ou reconnus compétents par l’Etat pourront attester de l’équivalence d’une innovation dans le domaine de la sécurité incendie.

© LegalNews 2018


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