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Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif

Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.

Le 20 avril 2001, la société X. a acquis un immeuble. Le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z., locataire d’un local à usage d’habitation dans l’immeuble, une offre de vente lui ouvrant droit de préemption. Le 28 septembre 2001, elle lui a cette fois-ci notifié un congé pour vendre. Par la suite, un arrêt irrévocable du 29 janvier 2009 a annulé ces deux actes et un jugement du 15 décembre 2010 a placé la société en liquidation judiciaire. Par acte du 30 septembre 2013, M. X., liquidateur judiciaire, a signifié à Mme Z. un congé pour vendre puis l’a assignée en validité du congé et en expulsion.

Dans un arrêt du 2 mars 2017, la cour d’appel de Paris a conclu que le congé du 30 septembre 2013 était nul. Elle a en effet constaté qu’il avait été définitivement jugé que l’Accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, était applicable à la mise en vente par lots, par la société X., de l’intégralité de l’immeuble. Elle a ensuite signalé que le congé pour vendre délivré le 30 septembre 2013 s’inscrivait dans la même opération de vente poursuivie par la société et que les accords collectifs n’imposaient pas que l’opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s’exécute dans une certaine durée. De plus, le placement de la société en liquidation judiciaire ne dispensait pas le mandataire liquidateur, qui n’agissait pas en son nom personnel, de respecter, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, les obligations du bailleur imposées par l’Accord collectif du 9 juin 1998 dont l’application n’est pas conditionnée à la situation in bonis du bailleur. Les juges du fond ont donc indiqué que le congé pour vendre, délivré par M. X. en méconnaissance des dispositions de l’Accord collectif, était nul.

Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en précisant que le congé pour vendre devait bien respecter les dispositions de l’Accord collectif. 

© LegalNews 2018


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