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Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire

Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Un décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a déterminé la nature et les modalités de l’obligation de rénovation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, prévue à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation et applicable pour chaque décennie.

Ce décret a créé les articles R. 131-38 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Dans une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu les modalités d’exécution de ce décret.

Sur requête de deux associations, le Conseil d’Etat, sans une décision du 18 juin 2018, annule ledit décret dans sa totalité.

En effet, les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique destinés à satisfaire, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés à l'article R. 131-39 imposent la réalisation, par un professionnel qualifié, d'une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre, portant sur l'ensemble des postes de consommation des bâtiments et l'élaboration d'un plan d'actions destiné à atteindre ces objectifs.

Par ailleurs, les deux arrêtés qui devaient fixer les seuils de consommation d’énergie devant être respectés d’ici au 1er janvier 2020, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques, les modalités et les formats électroniques de transmission de ces documents, ainsi que l’organisme auquel ces documents devaient être transmis, ne sont pas intervenus à la date du décret attaqué. Comme le soulignent les requérants, la réalisation de travaux de rénovation importante s'échelonneront sur plusieurs mois ou plusieurs années.

Ainsi, compte tenu du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d'actions et de celui nécessaire, à compter de l'élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommations d'énergie fixés à l'article R. 131-39, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique.

© LegalNews 2018


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