JURIDICONLINE

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale.

Le 8 février 2018, le sénateur Alain Fouché a déposé une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale.

Le sénateur rappelle que le droit de propriété est un principe fondateur de la démocratie et, qu’à ce titre, une procédure administrative d'évacuation forcée a d’ailleurs été instaurée en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Ainsi, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement.

Par ailleurs, l’auteur souligne que cette procédure administrative d'évacuation forcée a été créée en cohérence avec le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Le sénateur argue que, le droit susmentionné existant, il ne peut plus être admis que des individus s’affranchissent des procédures légales pour prendre possession du domicile principal, et mettent à la rue des propriétaires et locataires, ni, lorsque cela concerne le domicile principal de ces derniers, qu’il soit permis à des individus passibles du délit pénal de violation de domicile de bénéficier de la trêve hivernale.

La proposition de loi prévoit donc de modifier l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution afin qu’il précise désormais que la trêve hivernale ne peut s'appliquer aux personnes qui se sont introduites dans le domicile principal d'autrui "à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".