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Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?

Un contrat d’entreprise liant une société et un particulier prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit faite avec ou sans réserves. Par conséquent, le cessionnaire d’une société n’est pas lié par un contrat du cédant si la réception de l’ouvrage avait déjà été faite.

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Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement

Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.

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Demande de logement locatif social : nouveau formulaire et pièces justificatives à fournir

Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir.

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Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis

Lorsqu’un terrain est détenu par plusieurs propriétaires indivis, l’action en bornage exercée par certains propriétaires doit être accompagnée du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et rentre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil.

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Trouble anormal de voisinage entre copropriétaires

Un copropriétaire peut assigner le propriétaire d’un lot voisin en trouble anormal de voisinage créé par l’effondrement d’un mur et d’un escalier dont celui-ci avait la charge de l’entretien exclusif par le règlement de copropriété.

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