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Distribution d'électricité : réseaux intérieurs des bâtiments

Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

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Une décision d’occupation précaire des parties communes se prend à la majorité des voix exprimées

L’occupation des parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée, afin d’y installer une terrasse démontable, est une décision que le syndicat des copropriétaires prend à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires.

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Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers.

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Copropriété : création d’un syndicat secondaire et contestation des décisions de l’assemblée générale

La création d'un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges et une modification du règlement de copropriété. En l’absence de telles modifications, la violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire ne peut être caractérisée.

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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure

Un bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. En cas de troubles anormaux de voisinage, l’envoi de lettres recommandées aux auteurs du trouble ne suffit pas.

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