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Vente : attention aux terrains situés en zone inconstructible

L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.

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Contrat de construction de maison individuelle : conséquence de l’absence de la clause manuscrite

En l’absence de clause manuscrite relative aux travaux pris en charge par le maître de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à cette irrégularité.

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Faciliter l’accès à la propriété : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.

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Possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

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Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publication au JO d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

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