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Bail commercial : défaut d’immatriculation au RCS du preneur

Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.

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Fermeture administrative de l'enseigne pour dangerosité

L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.

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Clause de résiliation d'un bail commercial

Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

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Modification des facteurs de commercialité

L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.

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Annulation du contrat de location-gérance et bail commercial

Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

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